Tarifs de l’office

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TARIF DE L’ETUDE

LE TARIF DES NOTAIRES EST REGI :
✓ par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
✓ par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
✓ par l’arrêté du 26 février 2016

Concernant les actes soumis au tarif des Notaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service comptabilité de l’Etude, qui vous apportera toutes les explications nécessaires.

Plus de détails sur www.notaires.fr

Honoraires de l’étude

Télécharger les tarifs en PDF

consultation ne nécessitant pas d’écrit : 40 € HT minium
consultation complexe, nécessitant un écrit et, ou des calculs : base de 100 € HT minimum + 100 € HT par heures supplémentaires.
assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument (succession, vente) : 400,00 € HT minimum + 100,00 HT par heures supplémentaires.
assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument : honoraire égal à la moitié d’un émolument dû en cas de partage
consultation pour testament olographe simple : 50 € HT minimum
consultation pour testament olographe complexe, nécessitant recherches et rdv : 200 € HT (outre le coût d’enregistrement par testament de 12,88 eur TTC) 2) frais de calculs et encaissement des fermages 5 % hors taxes des sommes encaissées par l’Etude

si loyer mensuel inférieur à 1.800 € : honoraire HT égal à un loyer mensuel minimum (avec un minimum de 750 €) + débours éventuels
si loyer mensuel de 1.800 € : honoraire HT égal à 70 % d’un loyer mensuel minimum (avec un minimum de 1.800 €) + débours éventuels

a- successions :

convention de quasi usufruit : honoraires équivalents à un émolument de prêt (voir tarif),
travaux exceptionnels, ne rentrant pas dans le cadre de la mission du Notaire :

* démarches de déblocage d’assurance-vie : 300 € hors taxe minimum par organisme * règlement passif : 8 € hors taxe par facture réglée, au-delà du 3ème règlement * encaissement des sommes Honoraires de.0,55% HT des sommes encaissées

b- adoption (préparation dossier, formalités postérieures auprès du juge ) : 500 € hors taxes minimum

c- Récépissé TGI et constat non opposition saisine : 200 € HT minimum d’honoraires

d- Donation : remise d’émoluments de 10 % maximum pour donation de titres sociaux et valeurs mobilières à partir de 1.100.000,00 € par donateur.

(y compris cession de part) :
225 € HT d’honoraires de rédaction soit 270 € TTC

que l’acte soit soumis à publicité foncière ou pas : 450 € hors taxe minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.

200 € HT d’honoraires

remise d’émoluments de 20 % maximum pour reconnaissance de dette pour un montant total supérieur 10.000.000,00 € (remise sur la tranche d’émoluments de 100.000,00 € à la base de taxe).

frais de calculs et encaissement des fermages : 5 % hors taxes des sommes encaissées par l’Etude

statuts (sans apport immobilier) : 900 € hors taxe minimum + formalités,
mise à jour des statuts : 300 € hors taxe minimum + coût des formalités
cession de parts sociales : 2 % minimum du prix de cession + compte(s) courant(s), avec un minimum de 1.000 € hors taxe
rédaction d’un pv d’AG : 200 € hors taxe minimum – dissolution : 1.500 € hors taxe minimum

2 % hors taxe sur le prix de vente, avec un minimum de 1.200 € hors taxe.
Exception faite des cessions droit au bail / fonds de commerce dont le dossier a été constitué par avocat et régularisé par acte authentique : 600 € HT minimum d’honoraires

225 € HT d’honoraires de rédaction soit 270 € TTC

50 € hors taxe.

500 € hors taxe minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.