Tarifs de l’office
TARIF DE L’ETUDE
LE TARIF DES NOTAIRES EST REGI :
✓ par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
✓ par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
✓ par l’arrêté du 26 février 2016
Concernant les actes soumis au tarif des Notaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service comptabilité de l’Etude, qui vous apportera toutes les explications nécessaires.
Honoraires de l’étude
- consultation ne nécessitant pas d’écrit : 50 € HT minium
- consultation complexe, nécessitant un écrit et, ou des calculs : base de 100 € HT minimum + 100 € HT par heures supplémentaires.
- assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument (succession, vente) : 400,00 € HT minimum + 100,00 HT par heures supplémentaires.
- assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument : honoraire égal à la moitié d’un émolument dû en cas de partage minimum.
- consultation pour testament olographe simple : 50 € HT minimum (outre le coût d’enregistrement par testament).
- consultation pour testament olographe complexe, nécessitant recherches et rdv : 200 € HT (outre le coût d’enregistrement par testament).
- si loyer mensuel inférieur à 1.800 € : honoraire HT égal à un loyer mensuel minimum (avec un minimum de 800 €) + débours éventuels
- si loyer mensuel de 1.800 € : honoraire HT égal à 70 % d’un loyer mensuel minimum (avec un minimum de 1.800 €) + débours éventuels.
- convention de quasi usufruit : honoraires équivalents à un émolument de prêt (voir tarif),
- travaux exceptionnels, ne rentrant pas dans le cadre de la mission du Notaire :
* démarches de déblocage d’assurance-vie : 300 € hors taxe minimum par organisme
* règlement passif : 8 € hors taxe par facture réglée, au-delà du 3ème règlement
b- adoption (préparation dossier, formalités postérieures auprès du juge ) : 1000 € hors taxes minimum
c- Récépissé TGI et constat non opposition saisine (envoi en possession) : 200 € HT minimum d’honoraires.
(y compris cession de part) :
266,67 € HT d’honoraires de rédaction soit 320 € TTC.
que l’acte soit soumis à publicité foncière ou pas : 600 € hors taxe minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.
550 € HT d’honoraires.
500 € hors taxe minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.
- frais de calculs et encaissement des fermages : 7 % hors taxes des sommes encaissées par l’Etude.
- statuts (sans apport immobilier) : 900 € hors taxe minimum + formalités,
- mise à jour des statuts : 400 € hors taxe minimum + coût des formalités
- cession de parts sociales : 2 % minimum du prix de cession + compte(s) courant(s), avec un minimum de 1.000 € hors taxe
- rédaction d’un pv d’AG : 200 € hors taxe minimum
- dissolution : 1.500 € hors taxe minimum.
2 % hors taxe sur le prix de vente, avec un minimum de 1.200 € hors taxe.
Exception faite des cessions droit au bail / fonds de commerce dont le dossier a été constitué par avocat et régularisé par acte authentique : 600 € HT minimum d’honoraires.
225 € HT d’honoraires de rédaction soit 270 € TTC (acompte de 500,00 € pour couvrir les débours).
50 € hors taxe.
500 € hors taxe minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.
Les liens utiles
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